Mentions Légales et Conditions Générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Le service accessible depuis le site internet et l’application Bruce (le « Service ») est proposé par la société Bruce, société par actions simplifiée sise 14 rue Soleillet à Paris (75020) au capital social de 57 750 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 435 240, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR22 818 435 240.

Numéro de téléphone : 09 53 79 37 01

Adresse de courrier électronique : hey@bruce.work

Directeur de la publication : Monsieur Adrien Moreira

Hébergement : Le site www.bruce.work est hébergé par Amazon Web Services, Inc., dont le siège social est situé P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (http://aws.amazon.com).

L’ensemble des données de la société Bruce SAS sont hébergés par la société Amazon Web Services, Inc., dans des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne.

Garantie financière : Groupama

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bruce met à disposition des Utilisateurs les outils et l’assistance permettant, principalement à distance :

(i) aux entreprises utilisatrices (« Entreprises ») d’identifier le(s) candidat(s) à la recherche d’un emploi (« Candidat(s) ») dont le(s) profil(s) correspond(ent) le mieux à leurs besoins pour réaliser des missions d’intérim à leur bénéfice (« Missions ») ou être embauché sous forme de CDD et CDI,

(ii) aux Candidats d’enregistrer leur profil afin qu’il puisse être sélectionné par des Entreprises pour réaliser des Missions ou être recruté pour un emploi en CDD et CDI,

(iii) de procéder aux opérations préalables nécessaires à la réalisation de la Mission par le(s) Candidat(s) retenu(s) au bénéfice d’une Entreprise (« Intérimaire(s) »).

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation du Service par les Entreprises et par les Candidats et Intérimaires préalablement inscrits et ayant accepté préalablement et sans réserve les CGU par un clic matérialisant leur accord (ensemble les « Utilisateurs »). Elles forment, avec chaque Contrat de Mise à Disposition ou de Mission conclu, le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un Contrat de Mise à Disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à Disposition ou de Mission prévaudront.

2. UTILISATION DU SERVICE

L’accès au Service est subordonné à l’inscription préalable de l’Utilisateur. Lors de son inscription puis au cours de l’utilisation qu’il fait du Service, l’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes concernant son identité ou ses expériences et à informer Bruce sans délai de tout changement les affectant, en utilisant les outils du Service. A cet égard, l’Utilisateur est informé que Bruce se réserve d’effectuer toute vérification nécessaire afin de confirmer la sincérité des informations communiquées par l’Utilisateur (par exemple en contactant les anciens employeurs des Candidats).

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage par ailleurs à conserver ses identifiant et mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, l’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation faite du Service en utilisant lesdits identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à avertir Bruce immédiatement de toute perte ou constat d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe.

A tout moment, l’Utilisateur pourra se désinscrire du Site Internet ou application en qualité de membre en adressant un message dans le chat de l’application ou par mail à administration@bruce.work.

Bruce s’engage à supprimer le compte/profil de l’utilisateur dans les meilleurs délais.

3. DISCRIMINATION

Bruce travaille en conformité avec les règles de déontologie de l’activité de travail temporaire et de placement. Bruce travaille également en conformité avec les dispositions légales en matière de traitement des données personnelles des candidats et des salariés intérimaires afin de prévenir tout risque de discrimination.

4. CONCLUSION DES CONTRATS LIES AUX MISSIONS

L’Entreprise qui souhaite bénéficier de l’intervention en son sein d’un ou de plusieurs Intérimaire(s) crée une demande de Mission en saisissant les informations qui lui sont demandées. Elle s’engage à fournir des informations les plus précises possibles afin que le Service puisse sélectionner les profils des Candidats disponibles les plus adaptés à la Mission et afin de permettre à Bruce de fournir aux Candidats l’information la plus sincère possible. L’Entreprise s’engage par ailleurs à ne créer de demande de Mission ou d’emploi que pour des postes à pourvoir effectivement et dans les conditions figurant dans la demande de Mission ou la fiche de poste.

Bruce s’engage alors à notifier au plus vite aux dits Candidats le descriptif de la Mission.

L’Entreprise reconnaît que les Candidats sélectionnés n’ont aucune obligation d’accepter la Mission proposée par l’Entreprise.

Bruce recueille l’accord du ou des Candidat(s) sélectionné(s) pour effectuer la Mission ou emploi et informe l’Entreprise de l’acceptation par le(s) Candidat(s) sélectionné(s) de la Mission ou emploi. L’Entreprise doit alors signer électroniquement le contrat fixant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission liant l’Entreprise à Bruce (« Contrat de Mise à Disposition ») avant la date de démarrage de la mission. Le Candidat dispose quant à lui d’un délai de deux jours à compter de du démarrage de la mission pour signer électroniquement le contrat de travail le liant en qualité d’Intérimaire à Bruce au titre de la Mission (« Contrat de Mission »). Le Contrat de Mise à Disposition est donc conclu sous la condition résolutoire de l’acceptation de la Mission par le Candidat.

5. CONDITIONS FINANCIERES

L’utilisation du Service est totalement gratuite pour les Candidats et Intérimaires.

L’utilisation du Service par l’Entreprise donne lieu, sous réserve de la conclusion d’un Contrat de Mise à Disposition, au versement d’une commission au taux qu’il fixe. En outre, pour le cas où l’Entreprise souhaiterait employer de manière directe ou indirecte un Intérimaire qui a réalisé une Mission à son bénéfice jusqu’à 2 ans après la fin de la dernière Mission confiée à cet Intérimaire au bénéfice de l’Entreprise, Bruce facturerait une commission de placement de 5 % du montant du salaire annuel.

Les factures sont libellées au nom de l’Entreprise et sont payables directement sur le site web ou par virement bancaire suivant les modalités également fixées dans le Contrat de Mise à Disposition. Tout retard de paiement pourra donner lieu au paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

L’utilisation du Service par l’Entreprise dans le cadre d’un emploi CDD et CDI donne droit à une commission de placement fixé en fonction de la durée de la mission (cas d’un CDD), du poste à pourvoir et de la rémunération dans le cadre de l’utilisation du service de matching et de l’embauche effective. L’utilisation du service dans le cadre d’une candidature spontanée d’un candidat ou le simple dépôt d’une annonce sont gratuits.

6. DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur. Il peut y être mis un terme à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 5 jours. La résiliation des CGU entraîne, dès la date de son entrée en vigueur :

- pour l’Entreprise, l’impossibilité de créer de nouvelles demandes de Mission et donc de conclure de nouveaux Contrats de Mise à Disposition ;

- pour les Candidats, l’impossibilité d’être sélectionnés pour de nouvelles Missions.

Il est toutefois précisé que les CGU restent applicables aux Contrats de Mise à Disposition et aux Contrats de Mission en vigueur à la date de leur signature.

Chaque Contrat de Mise à Disposition et de Mission entre en vigueur le jour de sa signature électronique ou de la date qui y est stipulée, et ce, pour la durée qui y est spécifiée.

Pendant la durée de chaque Contrat, dans les limites des dispositions légales impératives, chacune des parties pourra le résilier de plein droit et sans formalité, en cas de manquement par l'une des parties à l’une de ses obligations essentielles au titre dudit Contrat, 5 jours ouvrés après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. La résiliation anticipée d’un Contrat n’entraîne pas la résiliation automatique des autres Contrats qui pourraient avoir été conclus, sauf accord contraire des parties.

7. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations collectées dans le cadre de l’utilisation du Service et au cours de l’exécution des Contrats, en ce compris les évaluations des Candidats et des Intérimaires, sont utilisées par Bruce pour la gestion du Service, notamment l’exécution desdits Contrats (y compris pour le respect des obligations légales et réglementaires afférentes à l’exécution d’un contrat de travail), et la gestion de la relation entre l’Utilisateur et Bruce, mais également afin de mieux connaître les attentes des utilisateurs du Service. Les informations sans lesquelles la fourniture du Service n’est pas possible sont signalées dans les formulaires. Le Candidat est informé que les informations le concernant, y compris tout ou partie des entretiens vidéo le concernant, peuvent être communiquées aux Entreprises intéressées par son profil.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant une copie d’une pièce d’identité comportant sa signature à son nom, en envoyant un message à administration@bruce.work. En particulier, les Candidats et Intérimaires sont informés de la possibilité qui leur est offerte par Bruce, en envoyant un message à administration@bruce.work, de connaître et, le cas échéant, de contester les évaluations, notamment de performance, qui sont faites d’eux par Bruce lors de l’inscription au Service, et/ou par les Entreprises à l’issue de l’exécution de chaque Contrat de Mission.

L’Entreprise s’engage à porter à la connaissance des Intérimaires les informations concernant l’utilisation qu’elle fait des données personnelles qu’elles collectent concernant les Intérimaires dans le cadre de chaque Mission, et ce, dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » susmentionnée.

Bruce ne fait usage que de cookies purement techniques pour recueillir des données statistiques sur notre audience afin d’améliorer la qualité de nos services et l’ergonomie de notre Site et pour faciliter l’utilisation de ses sites.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Bruce est titulaire ou détient les droits d’usage sur les droits de propriété intellectuelle afférents au Service. Bruce ne confère à l’Utilisateur qu’un droit d’usage non exclusif, pour une utilisation raisonnable et privée des éléments couverts par de tels droits. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service ou de tout ou partie des éléments qui y sont incorporés, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Bruce et/ou du titulaire des droits concernés.

9. RESPONSABILITE

La responsabilité de Bruce envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits à l’Utilisateur. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte de contrat, la perte d’image, le manque à gagner, ainsi que tout préjudice commercial. Sous réserve de dispositions impératives contraires, si la responsabilité de Bruce devait être reconnue par une décision judiciaire devenue définitive pour un manquement à l’une de ses obligations liées au Contrat conclu avec l’Utilisateur, la responsabilité totale et cumulée de Bruce, quelle qu’en soit la cause, serait limitée au montant des sommes payées par l’Utilisateur au titre du Contrat. Aucune action, quelle qu'en soit la forme, trouvant son origine dans le Contrat, ne pourra être intentée par l'Entreprise plus de 2 ans après la survenance de l’événement en constituant le fondement.

L’Entreprise garantit et indemnisera Bruce à première demande contre tout recours intenté par un Candidat, un Intérimaire ou un tiers, portant sur la conformité des caractéristiques de la demande de Mission à la Mission effectivement offerte par l’Entreprise, ainsi que sur les conditions dans lesquelles se déroule la Mission, et s’engage à assurer la défense de Bruce et à en supporter tous les frais, dès lors que ce recours ne résulte pas d’une faute contractuelle de Bruce. Cette garantie reste en vigueur 5 ans après l’extinction de chaque Contrat.

10. CLAUSES FINALES

Le Contrat n’est ni cessible ni transmissible à quelque tiers que ce soit.

Si l'une des clauses du Contrat était déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette déclaration ne pourrait affecter la validité des CGU ou du Contrat dans son ensemble.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.

Le Contrat est soumis au droit français. Sauf disposition impérative contraire, TOUT LITIGE RELATIF A SON INTERPRETATION ET/OU A SON EXECUTION RELEVE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE BRUCE ET L’ENTREPRISE, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.